Diverse infractions contenues dans les lois fiscales, sur l'impôt, sur les valeurs mobilières, sur l'accise, sur le bâtiment ou au Code criminel sont énumérées dans le projet de loi.
Plusieurs organismes agiront de concert pour la constitution du registre, qui sera public et mis à jour fréquemment, soit l'UPAC, l'AMF et le ministère du Revenu, notamment.
« On parle vraiment d'une toute nouvelle entité qui sera rattachée à l'AMF », poursuit Sylvain Théberge. Pour l'essentiel, l'UPAC vérifiera la probité des entreprises, tandis que l'AMF administrera l'octroi des permis de soumissionner et gèrera le registre.
« Le ministre [Bédard] l'a déjà expliqué, mais on parle d'une enveloppe annuelle de 20 M$, dont environ 40-50 % » seront tirés des droits perçus pour l'émission de permis, tandis qu'environ la moitié du budget sera versé par Québec.
Les permis sont valides pour trois ans, mais on « on pourrait revenir sur notre décision et révoquer l'inscription » si des faits nouveaux -ou des condamnations prévues dans la loi- surviennent.
Québec entend faire en sorte que la loi soit examinée en commission parlementaire, débattue et votée par l'Assemblée nationale d'ici la fin de l'année.
