La mise en œuvre de la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, annoncée la semaine dernière, nécessitera l’embauche d’une centaine de personnes. Le nouveau « secrétariat à la probité » sera en outre doté d'une enveloppe de 20 M$. C’est du moins ce qu’a estimé le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, qui a confié à l’Autorité des marchés financiers la gestion d’un registre et à l’Unité permanente anticollusion (UPAC) l’évaluation de la probité des entreprises qui soumissionnent sur des contrats publics.
« Il n'y a aucun impact sur les activités courantes de l'AMF, puisqu'on parle de créer une nouvelle direction qui nécessitera des embauches supplémentaires », précise Sylvain Théberge, porte-parole du régulateur.
Au total, l'AMF pourrait devoir combler une trentaine de postes sur la centaine qui seront nécessaires pour la mise en place du registre de l'intégrité des soumissionnaires, selon les estimations faites par le président du conseil du trésor la semaine dernière.
La probité des entreprises sera jugée selon divers critères énoncés dans le projet de loi.
Ainsi, une déclaration de culpabilité dans les cinq dernières années à l'une de la cinquantaine d'infractions contenues dans le projet de loi, soit pour l'entreprise ou l'un de ses administrateurs, disqualifiera le soumissionnaire.
Les condamnations à l'étranger seront également prises en compte.
Diverse infractions contenues dans les lois fiscales, sur l'impôt, sur les valeurs mobilières, sur l'accise, sur le bâtiment ou au Code criminel sont énumérées dans le projet de loi.
Plusieurs organismes agiront de concert pour la constitution du registre, qui sera public et mis à jour fréquemment, soit l'UPAC, l'AMF et le ministère du Revenu, notamment.
« On parle vraiment d'une toute nouvelle entité qui sera rattachée à l'AMF », poursuit Sylvain Théberge. Pour l'essentiel, l'UPAC vérifiera la probité des entreprises, tandis que l'AMF administrera l'octroi des permis de soumissionner et gèrera le registre.
« Le ministre [Bédard] l'a déjà expliqué, mais on parle d'une enveloppe annuelle de 20 M$, dont environ 40-50 % » seront tirés des droits perçus pour l'émission de permis, tandis qu'environ la moitié du budget sera versé par Québec.
Les permis sont valides pour trois ans, mais on « on pourrait revenir sur notre décision et révoquer l'inscription » si des faits nouveaux -ou des condamnations prévues dans la loi- surviennent.
Québec entend faire en sorte que la loi soit examinée en commission parlementaire, débattue et votée par l'Assemblée nationale d'ici la fin de l'année.