Déclaration de changement important

Le Règlement canadien 51-102 sur les obligations d’information continue prévoit également que l’émetteur assujetti publie et dépose auprès de l’autorité en valeurs mobilières compétente un certain nombre de documents lorsque survient «un changement important dans ses affaires». «Il y a d’abord une obligation de publier un communiqué de presse immédiatement et, dès que possible et dans un maximum de 10 jours après la date du changement important, de publier une déclaration de changement important», dit Me Amélie Métivier. Elle précise que tel que le définit la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, un «changement important» est «un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur assujetti dans la mesure où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y ait un effet significatif sur le cours et la valeur des titres». Elle rappelle par ailleurs que le S&P/TSX va exiger non seulement la publication d’un communiqué lors d’un changement important, mais aussi lors d’un fait important. «Toute information importante doit être divulguée immédiatement par communiqué de presse, donc ça couvre un large éventail de situations.»

Dans le cas d’une «acquisition significative», l’émetteur assujetti devra déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise dans un délai de 75 jours à compter de la date d’acquisition. «La clé pour les investisseurs, c’est que le document contient une annexe des états financiers historiques de l’entité acquise et des états financiers pro forma de l’émetteur, donc ce qui donne effet à l’acquisition.»

Pour l’investisseur de détail, la déclaration de changement important est plus ou moins utile aux dires d’Andréanne Tremblay-Simard, de l’Université Laval, dans la mesure où elle arrive après la publication du communiqué de presse, et l’effet sur les prix de l’action va être à toutes fins utiles immédiat. Elle voit cependant deux utilités par rapport à la déclaration comme telle. «Elle va d’abord lui procurer davantage d’information par rapport au changement à venir. Et, dans une perspective d’investissement, les déclarations de changement important passées vont fournir à l’investisseur une meilleure idée de la trajectoire de l’entreprise: y a-t-il eu des acquisitions dans le passé? Des rotations au niveau de l’équipe de direction? Etc.»

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