La syndique de la Chambre de la sécurité financière (CSF) peut-elle enquêter au sujet d'un conseiller qui a commis une faute relative à un produit ou à un service bancaire? Au moins cinq banques répondent non à la question en refusant de produire des documents relatifs aux fautes de leurs employés des institutions.
Une lettre envoyée à la CSF le 14 février dernier par le directeur des affaires juridiques de la Banque Nationale, Dominic Paradis, illustre le litige. La CSF se trouverait dans l'impossibilité de compléter une quarantaine de dossiers, incapable d'avoir accès à une série de documents.
Dans le cas de la Banque Nationale, le bras de fer se résume à deux choses : d'une part, rien dans les lois ne dit que « la Chambre de la sécurité financière puisse enquêter sur des actes dérogatoires à l'honneur ou à la dignité des représentants en épargne collective », pour des actes commis dans leurs fonctions de « banquier », écrit Me Paradis.
Il évoque notamment que le législateur n'a pas repris, dans les Lois sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) et sur les valeurs mobilières l'article 59.2 du Code des professions qui balise ce genre d'infraction.
En outre, dans le cas d'employés ayant commis une faute comme banquier et non comme conseiller, la Nationale est d'avis que les dossiers des clients que demandent les enquêteurs de la syndique - qui les contacte pour documenter la preuve- sont protégés par les différentes lois sur la protection des renseignements personnels.
Craignant d'engager sa responsabilité civile relativement à la confidentialité des documents qu'elle détient, la Banque Nationale propose une alternative : « la possiblité que les enquêtes soient menées par [l'AMF] », qui dispose de plus larges pouvoirs. Cela serait d'ailleurs « conforme à l'intention du législateur », poursuit Dominic Paradis, signalant les amendements à l'article 115 de la LDPSF qui permet à l'AMF de saisir le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) du dossier d'un représentant.
Ailleurs au pays, l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels fait d'ailleurs appel aux commissions de valeurs provinciales le cas échéant, explique le vice-président de l'Application de la réglementation, Shaun Devlin.
Quant à savoir si des situations similaires à celle de la Chambre surviennent dans sa cour, il est peu loquace : « Je ne dis pas que ça arrive ou pas. Je dis simplement qu'on demande parfois aux régulateurs provinciaux, qui ont juridiction sur les banques, d'intervenir ».
