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Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France en confirmant l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011, rendant la loi «incontestable» selon François Hollande.
«Avec cette décision, l'interdiction de la fracturation hydraulique est générale et absolue. (...) La loi du 13 juillet (2011) est désormais juridiquement inattaquable», a estimé le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.
La porte est plus que jamais «fermée à double tour» pour les industriels, a estimé en écho l'eurodéputé écologiste José Bové.
Le gaz de schiste, à l'origine d'une révolution énergétique aux Etats-Unis où il est exploité à grande échelle, alimente depuis près de trois ans un débat tendu entre défenseurs de l'environnement et industriels, qui mettent en exergue les réserves potentielles qu'abriterait le sous-sol français.
Le Parlement avait tranché en 2011 en votant une loi interdisant la fracturation hydraulique, la seule technique rodée à disposition des industriels pour rechercher et exploiter ces hydrocarbures. Les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique avaient été abrogés.
La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant à haute pression un mélange d'eau, de sable et d'adjuvants chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques de pollution et d'activité sismique.
La société texane Schuepbach, à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée au Conseil constitutionnel, contestait deux articles de cette loi et notamment la légalité de l'abrogation de ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
Le Conseil constitutionnel lui a répondu que les dispositions contestées étaient bien «conformes à la Constitution».
A l'audience, le 24 septembre, l'avocat de la société texane avait estimé que l'annulation des permis constituait une application «trop rigoureuse» du principe de précaution. «Il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque», avait affirmé Me Marc Fornacciari.
Le Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas d'une «interdiction pérenne» comme c'est le cas pour la fracturation hydraulique.
Pas la fin du contentieux
