La société Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick a intenté une poursuite d'au moins 650 millions $ contre le gouvernement néo-brunswickois pour rupture de contrat et mauvaise foi.

Dans une déclaration déposée auprès de la Cour du banc de la reine à Fredericton, l'entreprise gazière affirme que la province n'a pas respecté les termes d'une entente de concession générale signée en 1999.

En vertu de cette entente, Enbridge devait être l'unique distributeur de gaz naturel au Nouveau-Brunswick jusqu'en 2020, un accord qui lui permettait de recouvrer l'argent investi dans la construction d'un réseau de gazoducs.

La compagnie reproche au gouvernement provincial de ne pas avoir mis en place un cadre de réglementation qui aurait assuré que les termes du contrat ne puissent pas être changés par la Commission de l'énergie et des services publics de la province sans le consentement préalable d'Enbridge.

«Il y a des engagements qui, selon nous, font partie de l'entente et qui n'ont pas été respectés par la province. Nous croyons que cela met en danger la valeur de nos actifs et nos futurs revenus», a affirmé Dave Charleson, directeur général d'Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick, lundi.

«Certaines conditions de cet accord n'ont pas été respectées et elles continuent à ne pas être respectées. Voilà pourquoi nous avons entrepris des démarches judiciaires.»

La société a cité en exemple le rendement des capitaux propres établis à l'origine à 13 pour cent avant d'être réduit à 10,9 pour cent par la Commission de l'énergie et des services publics.

La poursuite réclame 569 millions $ en dommages-intérêts particuliers pour la valeur marchande des actifs et 81 millions $ pour perte de revenus. Elle demande aussi des dommages-intérêts généraux pour rupture de contrat, frais judiciaires et intérêts.

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