L'entreprise a été condamnée à verser une amende de 50 000 dollars. Elle sera assujettie à une ordonnance judiciaire pendant 10 ans.
Tassimco est contraint à mettre en oeuvre un programme de conformité et à donner à ses employés une formation sur le truquage des offres et les infractions liées aux complots prévues par la Loi sur la concurrence.
Tassimco a admis avoir participé au truquage des offres en rapport avec la vente et l'achat de modules de diodes électroluminescentes (DEL) destinés aux feux de signalisation de la Ville de Québec.
L'appel d'offres de la Ville a été lancé dans le cadre d'un plan d'efficacité énergétique visant le remplacement de feux de signalisation incandescents sur les voies publiques par des feux à DEL. La soumission initiale était de deux millions de dollars. Après des recherches effectuées par le Bureau, la Ville de Québec a annulé l'appel d'offres et en a lancé un autre, ce qui a permis à la ville d'économiser 91 000 dollars, soit 5% 100 de la valeur totale du contrat.
Le truquage des offres consiste à convenir de ne pas présenter d'offre ou de soumission ou à s'arranger entre soumissionnaires pour présenter ou retirer certaines soumissions, à l'insu de la personne qui demande les offres ou soumissions. En vertu de la Loi sur la concurrence, les entreprises et les particuliers reconnus coupables de truquage d'offres sont passibles de l'amende que le tribunal estimera indiquée et d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l'une de ces peines.
