C'est le 14 février 2011 que la Loi sur les sociétés par actions entrera en vigueur. Cette version modernisée de la Loi sur les compagnies du Québec promet une meilleure protection des actionnaires minoritaires. Par exemple, un actionnaire aura la possibilité de regrouper ses votes pour un seul administrateur afin d'augmenter les chances que celui-ci soit élu. Il pourra soumettre au CA des questions à proposer lors de l'assemblée annuelle. L'actionnaire pourra également exiger le rachat par la société de la totalité de ses actions et s'adresser au tribunal quand il estime qu'une personne morale de la société agit abusivement.
Dans le cadre de cette nouvelle Loi sur les sociétés par actions, le gouvernement du Québec devrait aussi déposer cette année un projet de loi sur les sociétés sans but lucratif.
En outre, le projet de loi 128, qui apporte des modifications à la Loi sur les sociétés par actions et à la Loi sur la publicité légale des entreprises, vise à mieux encadrer les entreprises de services monétaires et à lutter contre les crimes à caractère financier.
Après le Québec, le gouvernement fédéral devrait lui aussi lancer, en 2011, la réforme de sa Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les sociétés sans but lucratif.
