Quelles sont les sanctions prévues?
Si elle estime qu’un contrôleur d’accès ne respecte pas ses obligations prévues par le DMA, la Commission peut lui indiquer des mesures concrètes à mettre en œuvre. Si celui-ci persiste, il peut se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 20 % de ce chiffre d’affaires.
Dans le cas théorique d’Apple, l’amende pourrait se chiffrer à ... 76 657 milliards de dollars américains (G$US)!!! En effet, au 31 décembre 2023, l’entreprise a connu un chiffre d’affaires annuel de 383 285G$US...
En cas de non-respect systématique du DMA (règles enfreintes au moins trois fois en huit ans), la Commission peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures telles que l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises pendant une période donnée.
La Commission européenne est responsable de la bonne application du règlement par les contrôleurs d’accès qu’elle aura désignés, ainsi que d’éventuelles sanctions. Les autorités nationales de concurrence des États membres peuvent quant à elles ouvrir des enquêtes sur des infractions présumées et transmettre leurs
Dans le cadre du DSA, chaque État membre doit déterminer les sanctions applicables dans la limite de 6% du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la société (plafond abaissé à 1% en cas d’informations incorrectes ou de refus d’enquête sur place). Les astreintes sont limitées à 5% du chiffre d’affaires quotidien. Pour les très grandes plateformes, la Commission peut contrôler elle-même le respect de la législation. Les entreprises qui ne respecteraient pas les règles de manière répétée pourront être interdites.
L’adaptation est en cours
Aujourd'hui, le point de basculement mondial pour la maîtrise des plus grandes entreprises technologiques a finalement basculé.
Les entreprises ont été contraintes de modifier les technologies qu'elles proposent au quotidien, y compris les appareils et les fonctionnalités de leurs services de médias sociaux, ce qui a été particulièrement remarqué par les utilisateurs en Europe. Les entreprises procèdent également à des changements conséquents qui sont moins visibles, au niveau de leurs modèles d'entreprise, de leurs accords et de leurs pratiques de partage des données, par exemple.
Les modifications signifient que les expériences technologiques des gens seront de plus en plus différentes en fonction de l'endroit où ils vivent. En Europe, les utilisateurs d'Instagram, de TikTok et de Snapchat âgés de moins de 18 ans ne voient plus de publicités basées sur leurs données personnelles, en vertu d'une loi de 2022 appelée « Digital Services Act ». Ailleurs dans le monde, les jeunes voient encore de telles publicités sur ces plateformes.
Quels sont les changements déjà visibles?
En janvier dernier, Google a déclaré qu'il réduirait la visibilité de ses propres services dans les résultats de recherche et qu'il ferait davantage référence à ses rivaux pour les requêtes portant sur des sujets tels que les vols et les restaurants. L'entreprise s'est également engagée à permettre aux utilisateurs européens de limiter le partage de leurs données personnelles entre des services tels que la recherche, YouTube et Chrome.
De son côté Apple a déclaré qu'en plus du changement autorisant les boutiques d'applications et les services de paiement concurrents, les clients européens possédant un nouvel iPhone verraient un écran leur permettant de sélectionner un navigateur par défaut, au lieu du navigateur d'Apple, Safari, qui s'affiche automatiquement par défaut sur l'iPhone.
Meta par exemple ne peut plus autoriser les annonceurs à cibler les utilisateurs en fonction de leur appartenance ethnique, de leurs opinions politiques et de leur orientation sexuelle.
Enfin, les utilisateurs de TikTok peuvent également choisir de voir des «posts» sans aucun contenu recommandé choisi par un algorithme basé sur leurs données personnelles.
