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Une cour d'appel américaine a confirmé mardi les règles de la neutralité du net empêchant les fournisseurs d'accès de différencier leurs tarifs selon leurs abonnés ou de bloquer l'accès à certains services en ligne.
Ces régulations, qui visent à empêcher un «internet à deux vitesses», ont été confirmées par la cour d'appel fédérale de Washington qui a appuyé la décision de la Commission fédérale des communications (FCC) de considérer les fournisseurs d'accès internet comme des compagnies de télécommunications normales et soumises aux mêmes réglementations.
Cette décision était contestée notamment par Verizon et AT&T qui affirment qu'elles aboutissent à réduire les possibilités d'accès et découragent l'investissement.
Le juge David Tatel a estimé dans sa décision que la FCC n'avait pas outrepassé son pouvoir réglementaire. «Le rôle des fournisseurs d'accès à haut débit est analogue à celui des services de télécommunications: ils doivent agir en tant qu'opérateurs neutres et non discriminants dans la transmission des communications de tous les usagers», a-t-il souligné.
Cette décision est une victoire pour les associations de consommateurs et certains autres fournisseurs qui estimaient que si la décision de la FCC avait été infirmée, des services comme Netflix auraient pu voir leur diffusion handicapée par les fournisseurs souhaitant favoriser leurs propres programmes.
Cette décision s'applique également aux fournisseurs d'accès pour les appareils mobiles.
Deux précédentes tentatives de la FCC pour garantir la neutralité du net avaient été rejetées en appel mais l'agence a eu recours pour sa troisième tentative à une base légale différente lui permettant de s'appuyer sur une réglementation de 1994 s'appliquant aux compagnies de téléphone.
Cette décision peut toutefois encore faire l'objet d'un examen et d'une décision de la Cour suprême des États-Unis.
