La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'appel de la Ville de Saguenay dans la cause qui l'oppose à la firme d'évaluation foncière BTF et ses propriétaires, Donald Larouche et Dominic Dufour. La décision met ainsi fin à un bras de fer qui dure depuis 2004.
Le plus haut tribunal du pays a décidé de ne pas revenir sur les jugements rendus en première instance par le juge Jean Bouchard et par la Cour d'appel du Québec.
Ces décisions forcent Saguenay et la firme concurrente l'Immobilière à verser solidairement et conjointement des compensations financières de l'ordre de 4 millions $ plus intérêts aux actionnaires de BTF.
Dominic Dufour et Donald Larouche avaient contesté devant la Cour supérieure du Québec l'octroi à la firme l'Immobilière d'un contrat de six ans pour la confection et la gestion du rôle d'évaluation municipale à l'Immobilière.
Dans une première décision rendue le 12 mars 2007, le juge Jean Bouchard avait donné raison sur toute la ligne aux prétentions des actionnaires de BTF.
Le maire de Saguenay n'a jamais accepté cette décision et a recommandé au conseil de porter l'affaire en appel.
Dans une décision majoritaire, la Cour d'appel du Québec a statué le 30 septembre 2009 que le juge de première instance n'avait pas erré en droit et avait interprété correctement les faits dans le contexte qui prévalait à cette époque à l'hôtel de ville, respectant ainsi la jurisprudence en la matière.
