Raymond Bachand précise que cette loi ne sera pas rétroactive. Photo : Les Affaires
Le ministre des Finances Raymond Bachand veut préciser le code pénal afin que les fraudeurs en cravate puissent être condamnés à des peines consécutives.
Ce vide avait permis au président de Norbourg, Vincent Lacroix, de s'en tirer avec une peine moins lourde, après qu'il ait contesté sa condamnation.
M. Bachand a affirmé que dans sa décision, la Cour d'appel avait souligné l'importance, pour le législateur, de préciser que la consécutivité des peines devait s'appliquer.
En présentant un projet de loi portant notamment sur cet aspect, M. Bachand a affirmé que le changement proposé n'était évidemment pas rétroactif mais que ces précisions auraient permis de maintenir la condamnation initiale de M. Lacroix.
La législation, si elle est adoptée, augmenterait aussi la sévérité des amendes imposées lorsque des infractions sont constatées dans le secteur des valeurs mobilières.
Les pénalités administratives maximales imposées par le Bureau de décision et de révision passeraient de 100 000 $ à 2 millions $.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) recevrait aussi des pouvoirs plus étendus afin d'encadrer les activités des agences de notation et d'ainsi éviter les conflits d'intérêts potentiels.
