La demande d'autorisation d'appel du syndicat vient d'être rejetée en faveur de TQS.

La somme de 2 millions $ que TQS avait mise en fidéicommis pourra donc être versée aux créanciers, a fait savoir le porte-parole de TQS, Daniel Granger, en entrevue.

Le syndicat des employés de TQS à Québec, affilié au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) contestait le fait que les indemnités de fin d'emploi et les paiements au titre de l'équité salariale soient considérés comme des réclamations ordinaires.

Le plan d'arrangement de TQS prévoyait que les salaires des employés, les vacances et les avantages sociaux soient versés "dans le cours normal des affaires", aux employés qui seraient éventuellement mis à pied, jusqu'à la fin de leur emploi proprement dit.

Toutefois, les indemnités de fin d'emploi et les paiements au titre de l'équité salariale n'étaient pas considérés de la même façon, devenant plutôt des réclamations ordinaires.

Le Syndicat des employés de TQS-Québec s'était alors adressé à la Cour supérieure pour faire modifier le plan d'arrangement.

Il voulait que les indemnités de fin d'emploi soient versées "dans le cours normal des affaires" aux employés qui étaient encore à l'emploi de TQS pendant la durée de la protection de la loi. Et, pour ce qui est des paiements d'équité salariale, il voulait que les sommes soient acquittées en priorité.

La Cour supérieure avait refusé la requête du syndicat et le plan d'arrangement avait été approuvé peu après. Ensuite, la Cour d'appel avait rejeté la permission d'en appeler.

Une somme de 2 millions $ avait été déposée en septembre dernier auprès du contrôleur, mais, voyant son plan d'arrangement contesté devant le tribunal, TQS avait dû demander au tribunal de garder la somme en fidéicommis, au cas où le plan d'arrangement aurait été modifié, explique M. Granger.

La somme sera donc versée à l'ensemble des créanciers, fournisseurs et anciens employés.