(Photo: 123RF)
Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, a déposé un projet de loi pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’entreprises de radiodiffusion, l’«entreprise en ligne», qui s’applique aux entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par internet comme Crave, Tou.tv, Netflix, Qub Musique et Disney Plus.
Ce changement viendra combler l’écart concurrentiel entre les radiodiffuseurs canadiens traditionnels et les radiodiffuseurs en ligne.
Il est prévu que ces modifications ajoutent jusqu’à 830 millions $ d’ici 2023 dans les coffres de l’État.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes recevra également de nouveaux pouvoirs en matière de collecte d’information et pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect de la loi.
Ce projet de loi vient répondre à certaines recommandations contenues dans le rapport final du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, publié en janvier 2020.
Il ne fait aucune mention de la taxation des géants du web, qui devrait faire l’objet d’un tout autre projet de loi.
Dans une séance de breffage technique aux médias, des fonctionnaires ont fait savoir que ce dossier tombe dans la cour de la ministre des Finances, Chrystia Freeland.
