Mais en 2011, pour que les éditeurs financent 100% des coûts nets en 2013, le régime a été modifié et les magazines, jusqu’alors dans la section «médias écrits», ont été transférés à la section «imprimés». La part de cette dernière est ainsi passée de 20% à 30%.
Par conséquent, les tarifs applicables aux magazines augmenteront de 34% entre 2010 et 2012. Des tarifs qui, selon la poursuite, représentent des montants payables entre 37 et 50 fois supérieurs à la somme payée entre 2005 et 2009.
«Il s’agit sans aucun doute de hausses injustifiées et déraisonnables, eu égard au volume que représentent les magazines par rapport à l’ensemble des matières, à leurs coûts de traitement et à leur bon taux de récupération, peut-on lire dans la poursuite… En Ontario, l’analyse des coûts… se traduit par des tarifs magazines normalisés de 44 $ la tonne et une répartition de 9% pour les imprimés et de 5% pour les journaux (en 2012).»
Ce qui fait dire aux quatre éditeurs québécois que les tarifs que le gouvernement veut leur imposer sont injustes, arbitraires et déraisonnables, sans lien avec le coût des services correspondants et juridiquement invalides sur le plan constitutionnel.
