Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Neuf pourvois avaient été présentés à la Cour d'appel, qui a autorisé l'exercice de sept d'entre eux.
Et dans les cas où l'autorisation d'exercer le recours collectif est donnée, elle l'est uniquement en regard de l'allégation des "fausses représentations" qui auraient été faites aux clients qui ont acheté des biens chez ces marchands.
Les commerçants visés sont Ameublements Tanguay, pour le district de Québec, ainsi que Brick, Corbeil Électrique, Sears Canada, Brault & Martineau, Centre Hi-Fi et Bureau en gros pour le district de Montréal.
Le groupe de requérants du recours collectif a aussi été circonscrit aux personnes qui ont acheté, avant le 30 juin 2010, une garantie supplémentaire en se fondant sur les représentations des commerçants intimés, à savoir que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement.
Deux pourvois ont plutôt été rejetés par la Cour d'appel, ceux touchant Meubles Léon dans le district de Québec et Stéréo Plus dans le district de Montréal. Dans ce dernier cas, la garantie supplémentaire avait été offerte par le franchisé et non par le franchiseur. Le tribunal estime donc qu'il y a absence de lien de droit, puisque le recours était dirigé contre le mauvais commerçant.
Deux juges ont signé cette décision de la Cour d'appel autorisant l'exercice du recours collectif, mais une juge est dissidente était plutôt d'avis que l'appel aurait dû être rejeté.
Les questions qui devront être tranchées par le juge sur le fond sont ainsi résumées par la Cour d'appel: les commerçants intimés ont-ils fait, avant le 30 juin 2010, de fausses représentations lorsqu'ils ont vendu des garanties prolongées aux membres du groupe des requérants? Si tel est le cas, quels sont les dommages subis? Est-ce que des dommages punitifs doivent être payés? Et, dans certains cas, y a-t-il prescription du recours?
Fait à noter, la Loi de la protection du consommateur a été modifiée, le 30 juin 2010, pour créer une nouvelle obligation pour le commerçant au chapitre des garanties.
