(Photo: La Presse Canadienne)

La filiale américaine de la Banque TD a accepté de payer 122 millions $US à l’organisme chargé de la protection des consommateurs du secteur financier aux États−Unis à la suite d’une enquête sur ses pratiques de marketing et de ventes entourant son service de protection de découvert.

L’enquête du bureau de protection des consommateurs en matière financière se penchait sur les pratiques de divulgation entourant le service de la TD en matière de protection de découvert — qui permet à institution financière de prêter suffisamment d’argent afin de pour couvrir une opération, jusqu’à une limite approuvée. 

Dans le cadre de l’entente, la banque versera 97 millions $ US pour indemniser environ 1,42 million de consommateurs en plus de payer une pénalité de 25 millions $ US. Le bureau a déclaré que les pratiques d’inscription de découverts de la TD enfreignaient la Loi sur le transfert électronique de fonds. 

Les autorités américaines ont indiqué que la TD a présenté son service comme étant gratuit ou comme un avantage lié à de nouveaux compte chèques, mais a en fait facturé 35 $ US à des client pour chaque transaction de découvert effectuée, notamment. Dans le cadre du règlement, la banque a accepté de modifier ses pratiques.

Dans une déclaration, la TD a souligné n’avoir admis aucun acte répréhensible dans le cadre du règlement intervenu et que son processus était clair lorsque vient le temps d’obtenir un accord pour un service.

«Nous ne sommes pas d’accord avec les conclusions du (bureau), nous avons pleinement coopéré pour résoudre ce problème et nous regardons vers l’avant en continuant de nous concentrer sur la satisfaction de nos clients», a souligné le président et chef de la direction des opérations américaines de la TD, Greg Braca.