Quand elle a nommé Sylvain Gaudreault ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Pauline Marois lui a demandé de préparer «une loi-cadre sur l'aménagement du territoire et la décentralisation». Elle lui a aussi ordonné d'«aider les élus municipaux», de «soutenir la construction de logements sociaux et de développer l'économie sociale».
Cette mission est pleine de promesses pour les municipalités, mais elle est presque incompatible avec le pacte fiscal 2006-2013. En effet, l'entente qui délimite le carré de sable fiscal des municipalités ne leur donne pas beaucoup de marge de manoeuvre pour prendre de nouvelles responsabilités. Il va donc de soi que, si Québec veut rapprocher des citoyens la prestation de certains services, il doit mettre à la disposition des municipalités de nouvelles ressources pour qu'elles puissent s'acquitter de ces nouvelles obligations.
En vertu de la réforme de 1980, les municipalités se sont vu attribuer la quasi-exclusivité du champ d'impôt foncier, mais elles ont dû céder en retour les revenus provenant de la taxe de vente. Celles-ci reçoivent des montants (au lieu de taxes) sur les immeubles de l'État, mais Québec permet aux commissions scolaires de gruger le champ de l'impôt foncier en contrepartie de la réduction du financement qu'il accorde à ces dernières. Puisque c'est toujours le même contribuable qui paie, il est du ressort du gouvernement d'optimiser la prestation des services de proximité aux citoyens, mais aussi de s'assurer d'un partage équitable et optimal des champs de taxation.
Les astres semblent s'aligner pour faire progresser cet enjeu. Alors que le pacte fiscal doit être renouvelé, l'Union des municipalités du Québec sort d'une réflexion de 18 mois sur l'avenir des municipalités, qui l'a menée à tenir une consultation d'élus, de cadres supérieurs, de 4 230 citoyens (par sondage) et d'une douzaine d'experts et de personnalités.
Il en est sorti un livre blanc qui recommande essentiellement deux grands vecteurs de solutions face au dysfonctionnement actuel.
Le premier est la reconnaissance par Québec d'une «charte des municipalités», qui deviendrait une loi-cadre. Celle-ci vise à établir les principes sur lesquels doivent reposer les rapports entre l'État et les municipalités, à énoncer des valeurs de saine gouvernance et à donner aux élus des outils qui leur permettraient d'être des concepteurs de la municipalité de demain au lieu d'être de simples opérateurs d'activités découlant des compétences que leur a reconnues l'État.
Les municipalités resteraient des créatures de l'État en vertu de la constitution, mais elles seraient néanmoins considérées par la loi comme l'instance politique la plus appropriée pour répondre aux besoins locaux en vertu du principe de subsidiarité reconnu par la Cour suprême en juin 2001.
Le deuxième volet de solutions passe par une révision du pacte fiscal avec Québec. L'UMQ n'exige pas un nouveau partage des champs de taxation, mais demande que les municipalités puissent capter les bénéfices des initiatives qu'elles prennent. Par exemple, alors qu'elles écopent des coûts associés à la tenue de festivals sur leur territoire, les municipalités ne bénéficient pas des revenus qui en découlent. C'est incohérent. Autre incohérence, alors que les taxes foncières ont été conçues pour rembourser les dépenses associées aux infrastructures et à l'administration municipale, la moitié des budgets de certaines villes sont maintenant consacrés à des services aux personnes et à la cohésion sociale (aînés, immigrants, démunis, familles, etc.).
Meilleure gestion des dépenses
Il est primordial que les municipalités améliorent leur gouvernance et optimisent leur gestion. Il est ahurissant de constater que la rémunération globale horaire moyenne des salariés des principales villes soit supérieure de 29,2 % à celle des fonctionnaires provinciaux et que 105 villes aient un déficit total de leurs caisses de retraite de 4,7 milliards de dollars (donnée de la fin de 2011), en hausse de 56 % en un an. Cela découle d'un certain laxisme, mais c'est aussi d'un manque d'outils (pas droit au lock-out, arbitrage biaisé de la rémunération, etc.). Il y a certes lieu de revoir le cadre juridique et fiscal des municipalités, mais il serait impertinent de leur transférer des responsabilités sans leur donner les moyens de les financer. Québec doit aussi leur fournir les outils nécessaires à une meilleure gestion de leurs coûts de main-d'oeuvre.
MON COMMENTAIRE
J'aime
Le gouvernement du Québec prépare une loi pour protéger les fonctionnaires qui dénonceraient des cas de corruption et de malversations. C'est une excellente idée, et celle-ci devrait même être étendue aux municipalités, qui sont des créatures de l'État. Une telle loi existe déjà au fédéral. Il était sidérant d'entendre récemment un ex-fonctionnaire de Montréal dire que ce n'était pas à lui d'avertir la police de la collusion qui se faisait sous son nez.
Je n'aime pas
La grève qui sévit à l'usine de Bombardier à La Pocatière pourrait durer longtemps, a déclaré un porte-parole de la société. Les salariés se voient offrir une hausse de salaire de 12,5 % sur cinq ans et une hausse de 18 % de leurs rentes de retraite. C'est correct. Le salaire moyen y est de 23 $ l'heure, ce qui est plus élevé que ce qu'offrent bien des usines américaines. Le hic : la sous-traitance. Bombardier veut se délester d'une vieille technologie utilisée pour le perçage du fer noir, travail qu'elle veut sous-traiter. Dix emplois seront supprimés, mais personne ne perd le sien. Loin d'être un caprice, la sous-traitance est nécessaire à la survie d'une société.
jean-paul.gagne@tc.tc
