La Commission du droit d’auteur du Canada avait conclu que «le fait de mettre une œuvre à la disposition du public est une activité distincte protégée et justifiant rémunération». (Photo: La Presse Canadienne)
Ottawa — La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Cette décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays vient préciser la portée d’un article de la Loi sur le droit d’auteur concernant la mise à disposition d’une œuvre au public en ligne.
La Commission du droit d’auteur du Canada avait conclu que «le fait de mettre une œuvre à la disposition du public est une activité distincte protégée et justifiant rémunération».
Selon la commission, cette distinction avait pour effet que les détenteurs de droits d’auteurs pouvaient percevoir deux redevances, soit lorsqu’une chanson est intégrée à une plateforme d’écoute comme iTunes ou Spotify et une autre lorsque la pièce est écoutée ou téléchargée par un utilisateur.
La Cour d’appel fédérale avait infirmé cette décision de la commission.
Vendredi, la Cour suprême en a rajouté en disant que l’interprétation de la commission «mine aussi l’objet de la Loi sur le droit d’auteur, parce qu’elle viole le principe de la neutralité technologique en exigeant que les utilisateurs paient des redevances additionnelles pour accéder aux œuvres en ligne».
