Lola contre Éric : la cause ira en Cour suprême

Publié le 24/03/2011 à 11:18, mis à jour le 24/03/2011 à 11:18

Lola contre Éric : la cause ira en Cour suprême

Publié le 24/03/2011 à 11:18, mis à jour le 24/03/2011 à 11:18

Par lesaffaires.com

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 3 novembre dernier dans le litige opposant « Lola » à « Éric ».

Cette affaire concerne les droits et obligations des conjoints de fait au Québec.

Plus de détails à venir

 

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