La Cour d'appel du Québec juge anticonstitutionnel le projet de commission nationale des valeurs mobilières dont le gouvernement fédéral et celui de l'Ontario font la promotion.
Dans une décision partagée publiée jeudi en fin d'après-midi, le tribunal affirme qu'Ottawa outrepasserait ses compétences législatives en allant de l'avant avec un tel projet.
La Cour d'appel de l'Alberta en est arrivée à une conclusion semblable au début de mars.
La Cour suprême doit aussi se prononcer sur cet épineux dossier à la demande du ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty. La cause devrait normalement être entendue le 12 avril.
Dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays, six provinces se sont prononcées contre la création d'un organisme pancanadien de régulation des marchés.
