Québec a annoncé jeudi la mise en place immédiate de nouvelles mesures pour lutter contre les planifications fiscales agressives (PFA).
Le gouvernement espère récupérer 50 millions $ d'impôts par année grâce à ces changements. Les PFA sont des stratagèmes qui respectent techniquement les lois fiscales, mais qui en contournent l'esprit.
Les particuliers, les fiducies familiales et les entreprises devront désormais divulguer obligatoirement, dans leurs déclarations annuelles, les "opérations à haut risque d'évitement fiscal", c'est-à-dire celles qui sont effectuées confidentiellement ou par le biais d'un intermédiaire rémunéré conditionnellement à l'obtention d'une réduction d'impôts.
Les opérations ciblées sont celles qui visent à procurer des économies d'impôts de 25 000 $ ou plus ou encore une diminution de 100 000 $ ou plus du revenu. Les contribuables qui omettront de déclarer leurs astuces s'exposeront à des pénalités pouvant varier entre 10 000 et 100 000 $.
Québec allonge également la période de prescription à l'égard de la règle générale anti-évitement d'impôts (RGAE), de sorte que le gouvernement pourra remonter jusqu'à six ans en arrière, plutôt que trois ans comme c'était le cas jusqu'ici. Québec imposera également des pénalités, aux contribuables comme aux fiscalistes, lorsque la règle sera violée.
S'ils veulent éviter de courir le risque de se voir imposer des pénalités, les contribuables qui recourent à des PFA pourront effectuer une "divulgation préventive" auprès de Revenu Québec, une démarche qui ramènera en outre à trois ans la période de prescription pour la RGAE.
"C'est une première au Canada", s'est félicité le ministre des Finances, Raymond Bachand, en conférence de presse. "Le Québec innove dans sa lutte aux planifications fiscales agressives."
Jusqu'ici, le seul risque que couraient les contribuables tricheurs, c'était de devoir verser les sommes d'impôts impayées avec intérêts, a souligné M. Bachand.
"Les conseillers spécialisés, ils ne sautent pas de joie aujourd'hui, a soutenu Raymond Bachand. Les planificateurs financiers, ils n'iront pas dans la rue pour applaudir ce qu'on fait. C'est une question de justice sociale et d'équité."
Le gouvernement s'est inspiré de mesures qui existent déjà aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Critiques
La Fédération des chambres de commerce du Québec a une fois de plus dénoncé, jeudi, plusieurs des nouvelles mesures, estimant qu'elles risquaient de nuire à la compétitivité de la province. Stéphane Duguay, économiste à l'organisme, a notamment prétendu que les changements allaient ajouter aux "lourdeurs bureaucratiques" qui pèsent déjà sur les entreprises.
"Ce qui est important dans la compétitivité économique, c'est la compétitivité fiscale (...) et non la facilité de l'évasion fiscale, a rétorqué M. Bachand. Et si l'argument, c'est que c'est plus facile de faire des affaires ailleurs parce qu'on peut frauder les gens ailleurs et qu'on peut contourner le système ailleurs, c'est un argument que je n'achète pas."
Le ministre a par ailleurs précisé que le gouvernement avait tenu compte de plusieurs des suggestions apportées par le milieu des affaires. Ainsi, Québec a simplifié les informations qui doivent être divulguées, s'est engagé à répondre en moins de 120 jours aux déclarations des contribuables, en plus d'exclure du nouvel encadrement les services de recherche de crédits d'impôts et les opérations de moindre envergure.
Les gains de 50 millions $ que doivent procurer les nouvelles mesures ne représentent qu'une infime partie de la somme de 2 milliards $ que Québec compte récupérer d'ici 2013-14 en intensifiant sa lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux. Le ministre du Revenu, Robert Dutil, a indiqué jeudi que d'autres mesures suivraient bientôt pour cibler les secteurs du tabac, de la construction et de la restauration.
Depuis 2001, Québec dit avoir récupéré 502 millions $ en débusquant des PFA.
Les changements annoncés jeudi ont pris effet immédiatement. Ils seront confirmés par un projet de loi rétroactif qui doit être adopté au cours des prochains mois. Québec a bon espoir qu'Ottawa lui emboîtera le pas rapidement.
