Le ministère fédéral des Finances a déposé, mardi, une proposition de règlement pour réduire la période maximale pendant laquelle les institutions bancaires retiennent les chèques des particuliers et des petites et moyennes entreprises (PME).
Actuellement, les institutions bancaires peuvent retenir les chèques pendant un maximum de sept jours ouvrables, peu importe le montant.
La nouvelle réglementation réduirait la période maximale de retenue des chèques à quatre jours ouvrables pour les chèques dont le montant ne dépasse pas 1 500 $ et donnerait immédiatement accès aux déposants d'un compte bancaire un accès plus rapide à la première tranche de 100 $ déposés par chèque.
Ottawa exigerait également que les institutions financières sous réglementation fédérale obtiennent d'abord un accord clair des consommateurs avant de fournir à un particulier un nouveau produit ou un service facultatif.
