L'Autorité des marchés financiers (AMF) met sur pied un programme pour protéger les renseignements contenus dans le fichier central des sinistres automobiles (FCSA).
Ce fichier regroupe les informations sur tous les sinistres automobiles ayant mené à une réclamation d'assurance au cours des six dernières années. La date de l'accident, le lieu et les circonstances sont entre autre compilés.
L'AMF a confié un mandat d'inspection au Groupement des assureurs automobiles (GAA) afin de contrôler que les informations ne soient utilisées qu'a des fins, par exemple, de tarification et de renouvellement des polices d'assurance.
L'agence veut ainsi éviter l'utilisation des données pour solliciter des clients potentiels ou pour des règlements de sinistres.
Ainsi, le GAA mènera des inspections en fonction du Guide du programme de vérification de la conformité, qui respecte à la fois la Loi sur l'assurance automobile et les critères de l'AMF. Le programme sera en application dès le 1er janvier 2010.
