Le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand, a déposé mercredi une réforme de la Loi sur les compagnies, laquelle deviendra la Loi sur les sociétés par actions et qui offrira, pour la première fois, la possibilité de déposer des propositions d'actionnaires lors des assemblées annuelles.
Québec répond ainsi aux demandes de plusieurs groupes de pression, dont le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MEDAC).
Le projet de loi prévoit également pour les actionnaires minoritaires de nouveaux recours en cas d'abus ou d'iniquité de la part d'une entreprise. Un actionnaire minoritaire en désaccord avec un changement majeur apporté à la structure ou aux activités d'une société pourra ainsi exiger le rachat de ses actions.
La future loi permettra en outre l'application des nouvelles technologies, comme le vote et la participation à distance aux assemblées d'administrateurs et d'actionnaires.
Le Québec offrira désormais le cadre législatif "le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada", a soutenu le ministre Bachand.
Désuète, la Loi sur les compagnies, adoptée en 1920 et dont la dernière mise à jour remonte à 1981, incite de nombreuses entreprises québécoises à se constituer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Plus de 300 000 entreprises québécoises, pour la plupart des PME, seront touchées par le projet de loi, qui doit entrer en vigueur en 2011.
Dans le cadre de la consultation qui a précédé la rédaction du texte, 25 mémoires ont été déposés par des ordres professionnels, des professeurs d'université, des cabinets d'avocats et de comptables de même que des groupes de pression.
