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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, et le ministre des Ressources naturelles, Christian Paradis, ont annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la fraude, afin de lutter contre la criminalité en col blanc.
« Notre gouvernement se porte à la défense des victimes de la criminalité en col blanc. Notre projet de loi rendrait obligatoires les peines d'emprisonnement pour ce genre d'infraction», a expliqué le ministre Nicholson.
La peine serait de deux ans au moins pour les auteurs d'une fraude de plus de 1 million de dollars.
Le projet de loi rendrait les peines plus sévères en ajoutant des circonstances aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération.
Les circonstances aggravantes sont notamment :
- les répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, compte tenu de ses circonstances particulières, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;
- le fait pour le contrevenant d'avoir omis de respecter son permis d'exercice ou les normes professionnelles applicables;
- l'ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.
Selon le projet de loi, les juges devront envisager la possibilité de demander que les délinquants dédommagent leurs victimes dans toutes les affaires de fraude.
Cela permettra à la cour d'ordonner aux contrevenants de ne pas occuper un emploi et de ne pas s'engager dans des activités bénévoles qui supposent l'exercice d'un pouvoir sur l'argent d'autrui.
La cour pourrait aussi recevoir une déclaration des répercussions sur la collectivité décrivant les pertes subies par suite d'une fraude par une collectivité donnée, par exemple un quartier, un centre pour personnes âgées ou un club.
