(Photo: Roméo Mocafico)
Une action collective en dommages peut aller de l’avant contre Hydro-Québec, qui se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard $ entre 2008 et 2013.
L’action a été autorisée une première fois par le juge François Duprat de la Cour supérieure, le 11 décembre dernier. Puis, en février la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision du tribunal inférieur. Jeudi matin, en refusant d’entendre l’appel, la Cour suprême du Canada a donné le feu vert à cette action en justice.
Dans cette action collective, il est reproché à Hydro-Québec d’avoir accumulé des excédents en surestimant ses dépenses et en sous-estimant ses revenus.
Il est aussi allégué qu’au cours de cette période, Hydro-Québec aurait manipulé les données présentées à la Régie de l’énergie, de façon à obtenir un rendement plus favorable et supérieur à celui qui avait été autorisé.
Cela constitue un non-respect d’une obligation de bonne foi, de transparence et d’information, fait valoir Nadia Mbenga Molima, un client résidentiel qui est le représentant du groupe pour cette action collective.
C’est la Régie qui détermine chaque année, après des audiences publiques, les tarifs d’électricité en fonction des prévisions budgétaires présentées par la société d’État. Elle doit fixer un « juste tarif » pour le consommateur, avait rappelé le juge de première instance.
Le gouvernement du Québec, d’abord visé par l’action collective, en a été extrait par le juge Déprat l’an dernier. « La simple allégation que l’État est actionnaire d’Hydro-Québec n’est pas générateur de responsabilité et l’action proposée ne peut être autorisée sur cette base », avait-il écrit.
Elle l’est toutefois à l’égard du fournisseur d’électricité: le demandeur a établi « au stade de l’autorisation, que sa demande présente une cause défendable et n’est pas frivole face à Hydro-Québec », a jugé François Duprat.
L’action collective est donc autorisée au bénéfice de tous les clients d’Hydro-Québec qui ont reçu et payé des factures d’électricité entre 2008 et 2013. Il faut maintenant que cette cause autorisée soit entendue et jugée.
Comme d’habitude, la Cour suprême, plus haut tribunal du pays, n’a pas donné ses raisons de ne pas entendre l’affaire.
