Cette société fait des affaires dans le domaine de la vente, de la location et de l'entretien de caisses enregistreuses.
Dans un communiqué, Revenu Québec précise qu’elle a des motifs raisonnables de croire que Logicaisse a conçu et distribué un camoufleur de ventes, communément appelé zapper, utilisé principalement dans des restaurants. Elle a permis à des restaurateurs de dissimuler des ventes et ainsi d'éluder le paiement des taxes et des impôts.
Depuis le 13 juin 2006, il est interdit de concevoir, de fabriquer, d'installer, de vendre, de louer ou de mettre à la disposition d'une autre personne une fonction d'un programme informatique ou d'un composant électronique dont l'utilisation n'est pas permise par la loi.
Toute personne qui a commis une telle infraction est passible d'une amende variant de 25 000 $ à 500 000 $. La Loi sur le ministère du Revenu prévoit qu'en cas de récidive les amendes peuvent varier de 100 000 $ à 1 000 000 $ et que le tribunal peut condamner le contrevenant à un emprisonnement d'au plus 2 ans.
Outre les pertes fiscales, l'évasion fiscale a des répercussions négatives dans le milieu de la restauration, puisqu'elle favorise la concurrence déloyale. Revenu Québec dit intervenir pour une question d'équité envers les restaurateurs et tous ceux qui respectent leurs obligations fiscales.
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