Ces mesures ne vont toutefois pas jusqu'à limiter les hausses des taux d'intérêt.

Selon le ministre des Finances, Jim Flaherty, les modifications proposées feront en sorte que le Canada demeure à l'avant-garde en matière de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers.

En conférence de presse, M. Flaherty a notamment confirmé l'uniformisation du délai de grâce à une période minimale de 21 jours sans intérêt pour tout nouvel achat quand les soldes sont payés à la date prévue.

M. Flaherty a rappelé que les délais de grâce que certains émetteurs de cartes de crédit accordent pour les nouveaux achats varient présentement entre 15 et 24 jours, lorsque le consommateur règle l'intégralité du solde. Toutefois, a-t-il ajouté, d'autres émetteurs appliquent des intérêts au cours de cette période, ce qui revient à ne pas accorder de délai de grâce si un solde de la période précédente est reporté.

Une deuxième mesure forcera les émetteurs, dans le cas de demandes de cartes de crédit, à afficher tous les renseignements importants, notamment les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, dans une section encadrée visible, plutôt que de les rédiger en petits caractères en bas de page.

Le gouvernement fédéral exigera également que les relevés mensuels indiquent clairement le temps nécessaire pour un détenteur de carte à régler son solde s'il n'effectue que le paiement minimal en fonction du taux d'intérêt courant.

Selon M. Flaherty, cette mesure permettra aux consommateurs d'avoir une meilleure idée de leur situation financière.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral interdira à une institution financière de communiquer avec un débiteur, ou toute personne de sa connaissance, d'une façon ou à une fréquence propre à constituer du harcèlement.

L'institution ne pourra non plus communiquer avec le débiteur les jours fériés, ni avec l'employeur d'un débiteur dans un autre but que de vérifier son lien d'emploi, le poste qu'il occupe et son adresse professionnelle, à moins d'y être autorisée par écrit par le débiteur.

Aussi, l'institution ne pourra pas augmenter la limite de crédit applicable à la carte de crédit d'un emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès pour le faire.