Le projet de commission unique est mort. Après la décision de la Cour suprême, Jim Flaherty, ministre des Finances du Canada, a décidé d’abandonner son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières.
« Nous avons vu la décision et nous la respecterons, a-t-il expliqué par voie de communiqué. Il est clair que nous ne pouvons pas aller de l’avant avec cette législation. »
Jim Flaherty avait demandé à la Cour suprême de statuer sur la constitutionnalité du projet de commission unique en soutenant que l’absence de régulateur pancanadien était une faiblesse importante dans le système financier canadien.
