La maison de Paolo Catania à Outremont. Photo: JLR Recherche immobilière
Paolo Catania, Lino Zambito et d'autres «vedettes» du cartel de l’égout aux audiences de la Commission Charbonneau ont donné ou vendu pour 1 $ leur maison à un proche. Mais ces transactions ne sont pas d’une grande efficacité pour mettre les propriétés à l’abri du gouvernement, selon les experts.
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Professeur de fiscalité à l’Université Laval, André Lareau signale que lorsqu’une propriété est cédée à un proche en-dessous de sa valeur réelle, le bénéficiaire devient responsable d’éventuelles dettes fiscales jusqu’à concurrence de sa valeur réelle.
«Si le vendeur doit de l’impôt pour l’année du transfert de la maison ou pour les années antérieures, les autorités vont le retracer et les cotiser, lui et sa conjointe», dit-il.
Plusieurs actes produits pour enregistrer les transactions mentionnées plus haut contiennent une clause spécifiant que l’immeuble concerné et ses «fruits et revenus» sont insaisissables, pour quelque dette que ce soit. C’est une mesure prévue pour protéger le bien des héritiers. Mais ce genre de clause n’est valable que si elle est «temporaire» et «justifiée par un intérêt sérieux et légitime», selon le Code civil.
Si un magistrat juge que c’est le cas, la bénéficiaire du don ne pourra pas voir la maison saisie. Mais elle restera responsable de la dette du donateur, jusqu’à concurrence de la valeur réelle de la propriété.
«La clause d’insaisissabilité protège seulement l’immeuble, explique Joseph Takhmizdgian, fiscaliste chez Border, Ladner, Gervais. Le gouvernement pourrait saisir son salaire, son véhicule, etc.»
