Institué en 2011 par le gouvernement du Québec, le crédit d’impôt pour solidarité a fait les frasques en raison de la lourdeur administrative de la gestion des changements de situation familiale des contribuables en cours d’année.
Il s’agit d’un crédit d’impôt destiné aux familles à faible ou à moyen revenu, calculé en fonction du revenu familial. C’est un crédit d’impôt remboursable – on y a droit même si on n’a pas d’impôt à payer. Il est venu remplacer trois crédits d’impôt remboursables :
• le crédit d’impôt pour la taxe de vente du Québec (TVQ)
• le remboursement d’impôts fonciers
• le crédit d’impôt pour les habitants des villages nordiques
Le crédit d'impôt pour solidarité profite à quelque 2,7 millions de ménages québécois, soit 200 000 ménages de plus que les 3 anciens crédits, et s’élève à 500 $ en moyenne par ménage.
Toutefois, un particulier devait demander un nouveau calcul pour son crédit d’impôt pour solidarité dès qu’un changement survenait dans sa situation familiale. Que ce soit lors d’une rupture ou une nouvelle union, un changement au temps de garde partagée des enfants ou au bail de location, un déménagement dans un logement considéré admissible ou pas au crédit, ou encore le décès d’un conjoint, cela nécessitait une modification au crédit versé en cours d’année.
Dès juillet 2016 cependant, la détermination du crédit sera calculée en fonction de la situation au 31 décembre de l’année précédente et aucun changement ne sera apporté en cours d’année, et ce, qu’importe ce qui se passera dans la vie du contribuable en cours d’année.
Ainsi, si un couple se sépare après le 31 décembre, le crédit continuera d’être versé à celui qui l’avait demandé à la dernière production de la déclaration. Si un nouveau conjoint fait son apparition en cours d’année, rien ne changera dans le versement du crédit pour l’un ou pour l’autre, le cas échéant, avant l’année suivante.
Rappelons qu’un seul crédit est versé par couple, par dépôt direct seulement, sauf en de très rares exceptions.
Par ailleurs, pour mieux calculer la composante relative au logement, un nouveau feuillet est aussi introduit pour les locataires et colocataires : le relevé 31, qui sert à la déclaration de lieu d’habitation. Le locateur devra s’assurer que ses logements rencontrent tous les critères d’admissibilité.
À titre d’exemple, un logement situé dans une résidence privée pour aînés autonomes et en perte d’autonomie certifiée par la Loi sur les services de santé et les services de services sociaux n’est pas un logement admissible pour le crédit d’impôt pour solidarité.
Bien entendu, avec toutes ces nouveautés, l’annexe D a été complètement transformée et les renseignements fournis sur le nouveau relevé 31 seront saisis dans cette annexe pour le calcul du crédit.
De leur côté, les propriétaires d’une résidence personnelle devront fournir le numéro de matricule ou d’identification apparaissant à leur compte de taxe foncière, ainsi que le nombre de copropriétaires du logement.
Selon le montant du crédit, son versement sera dorénavant mensuel, trimestriel ou annuel. Ainsi, si le montant accordé selon le revenu familial est de 240 $ ou moins, le crédit sera versé sur une base annuelle. Si la valeur s’établit entre 240 $ et 800 $, la base sera trimestrielle, et elle sera mensuelle si le crédit s’élève à 800 $ et plus.
Si le contribuable décède, le versement cessera le mois suivant. Cependant, la personne qui était le conjoint à la fin de l’année de référence pourra faire une demande auprès de Revenu Québec pour recevoir les versements de la personne décédée.
Avec ces changements, la gestion du crédit pour solidarité sera facilitée. Ces nouvelles règles étaient d’ailleurs à prévoir. Cependant, un bémol pour les propriétaires locateurs : assurez-vous d’avoir bien compris la notion de logement admissible avant d’émettre vos relevés 31. Sinon, certains particuliers pourraient réclamer des sommes du crédit pour solidarité par erreur, sommes qu’ils devront rembourser plus tard, avec intérêts.
