L'Autorité des marchés financiers a à l'oeil les concessionnaires d'automobiles et les vendeurs de véhicules d'occasion qui s'adonnent à des pratiques non conformes en matière de vente de produits d'assurance de remplacement.
Ainsi, on ne peut pas :
- Forcer le consommateur à remplacer son véhicule exclusivement auprès d'un même concessionnaire. Il peut toujours se tourner vers le marchand de son choix.
- Rendre le financement d'un prêt automobile ou la vente d'un véhicule conditionnel à la souscription d'une assurance de remplacement.
- Demander au consommateur d'annuler l'avenant «valeur à neuf» d'une assurance auto précédente pour mieux lui vendre une assurance de remplacement.
Source : Autorité des marchés financiers
