Avez-vous une politique en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu de travail? (Photo: 123RF)
EXPERTE INVITÉE. Le 21 mars dernier, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, mieux connue comme le «projet de loi no 42», est entrée en vigueur, marquant ainsi une étape importante dans le renforcement des mesures de protection contre toute forme de harcèlement en milieu de travail.
Visant à éradiquer toute forme de harcèlement et à promouvoir une culture de respect au sein de nos organisations, la loi élargit les obligations des employeurs en matière de prévention et de gestion du harcèlement.
Elle prévoit également, via des changements à la Loi sur les normes du travail du Québec, le contenu minimal de la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement que tout employeur se doit de mettre en place et rendre accessible.
En termes clairs?
Les éléments suivants devront maintenant faire partie intégrante de la politique de l’employeur:
- Les méthodes utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement;
- Les programmes d’information et de formation spécifiques en matière de prévention du harcèlement offerts non seulement aux employés, mais également aux personnes responsables de la prise en charge d’un signalement ou d’une plainte;
- Les règles entourant les activités sociales organisées par l’employeur (ex. célébration des fêtes, souper et autres activités sociales ou de reconnaissance);
- Le mécanisme pour faire un signalement ou déposer une plainte, ou pour déposer un document ou des informations auprès de l’employeur;
- Les mesures envisagées pour protéger les personnes qui portent plainte ou participent à un processus de traitement d’une telle plainte;
- Les mesures visant à assurer la confidentialité d’une plainte ou de toute information relative à une situation de harcèlement, ainsi que le délai de conservation des documents, lequel doit être d’au moins 2 ans;
La politique de l’employeur fait désormais partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action que l’employeur doit adopter en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Date limite?
Les employeurs ont jusqu’au 27 septembre 2024 pour mettre à jour leur politique.
Par où commencer?
Bien entendu si vous n’avez toujours pas de politique en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu de travail, il est plus que temps de vous y mettre et d’en adopter une !
Pour ceux dont la politique n’a pas été revue depuis un certain temps, une refonte en profondeur est non seulement souhaitable, mais fort probablement nécessaire. Profitez- en pour réfléchir aux situations vécues dans les dernières années au sein de votre organisation pour adapter la politique à votre réalité organisationnelle, penser à son déploiement et à la formation qui sera nécessaire par la suite et vous assurer d’y intégrer les clauses obligatoires mentionnées plus haut.
Un conseil?
Faites-vous accompagner par un professionnel pour vous assurer de la conformité de votre politique.
Aussi, le projet de loi no 42 introduit d’autres changements que vous devriez connaître. Investir quelques heures de consultation vous sauvera bien des maux puisque «nul n’est censé ignorer la loi».
