À la surprise générale, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a refusé à BCE sa demande d'achat d'Astral, une transaction de 3,4 G$.
Selon le régulateur, cette transaction n'aurait pas servi «l'intérêt public», mais les objectifs commerciaux de BCE. Le CRTC évoque une bonne quinzaine de raisons pour lesquelles il a refusé cette transaction. Parmi elles, il y a les attentes des consommateurs sur le plan de la programmation et des prix des services, et la notion de parts d'écoute, sur lesquelles BCE et le CRTC sont aux antipodes.
Le refus du CRTC a tellement choqué George Cope, président et chef de la direction de BCE, que celui-ci a accusé publiquement le CRTC d'avoir changé les règles du jeu, que sa société prétend avoir suivies à la lettre. Cette arrogance risque toutefois de desservir BCE lorsque celle-ci devra retourner devant son régulateur. BCE fait pression sur le gouvernement Harper pour qu'il clarifie les notions de «diversité relative à la propriété» des détenteurs de licence et de «parts d'écoute» de la télévision, dans l'espoir que le CRTC ajuste sa grille d'évaluation des demandes d'autorisation qu'il a à étudier.
Puisque les décisions du CRTC sont sans appel, il y a peu de chances qu'Ottawa demande à cet organisme de reprendre l'audience sur la requête de BCE. De plus, même si le gouvernement Harper est favorable au secteur privé, il affiche néanmoins une certaine méfiance à l'égard des grandes organisations. C'est un gouvernement qui favorise la concurrence et qui se veut proche des intérêts des consommateurs, comme l'indiquent certaines de ses décisions (restriction du terrain de jeu des courtiers d'immeubles, simplification à venir des contrats des fournisseurs de téléphonie cellulaire, interdiction des dons d'entreprises aux partis politiques, etc.).
Détail intéressant, selon le document de mise en candidature pour le poste de président du CRTC obtenu par The Globe and Mail, il était écrit que «dans le monde d'aujourd'hui, les consommateurs veulent avoir leur mot à dire sur la nature des services et des contenus auxquels ils doivent accéder à des prix concurrentiels». De toute évidence, le candidat choisi, Jean-Pierre Blais, a bien compris les attentes du gouvernement.
Même si Me Blais soutient que le CRTC a pris sa décision dans «l'intérêt public», le régulateur n'a pas tenu compte du renforcement du système canadien de diffusion qu'aurait permis l'intégration des propriétés d'Astral au plan d'affaires de BCE.
Alors que pour le CRTC, «il n'est pas pertinent d'inclure dans son analyse des services dont il ne réglemente pas directement la propriété», BCE prétend que l'achat d'Astral lui aurait permis de créer un géant capable de résister à la concurrence des diffuseurs américains de films, d'émissions et de vidéos (comme Netflix, iTunes, YouTube, etc.). BCE a même promis de créer un équivalent de Netflix pour diffuser à l'étranger des contenus d'Astral. Ce «bénéfice intangible» a été ignoré par le CRTC.
En limitant son examen des parts d'écoute de la télévision aux diffuseurs canadiens, le CRTC a estimé à 42,7 % la part que le groupe Bell-Astral aurait contrôlée au Canada anglais, une proportion qui tombe dans sa zone d'«examen attentif». Le CRTC a comme règle d'approuver rapidement les prises de contrôle avec moins de 35 % des parts d'écoute et de refuser celles avec plus de 45 %. Entre les deux, c'est «l'examen attentif». Or, BCE prétend que la part de marché du groupe aurait été plutôt de 33,5 % en tenant compte des services fournis par les Américains, ce qui est inférieur au seuil critique de 35 %.
BCE doit refaire ses devoirs
En justifiant sa décision, le CRTC a fourni à BCE plusieurs pistes d'amélioration qui pourraient servir à la formulation d'une nouvelle demande. Il lui faudra notamment ajouter des «avantages tangibles» réels sur le plan de la programmation des contenus télévisés et de ceux des stations de radio, et renoncer à certaines entités d'Astral. D'où le besoin de renégocier son entente avec la famille Greenberg, actionnaire de contrôle d'Astral.
Étant donné qu'une vente d'Astral par entités détruirait son siège social et que Québecor se retrouverait dans une position de domination du marché francophone, il est dans l'intérêt du public que BCE et Astral retournent devant le CRTC avec une proposition plus conforme aux attentes de ce dernier.
MON COMMENTAIRE
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Alors que le gouvernement canadien impose aux députés, aux sénateurs et à ses fonctionnaires de porter à 50 % leur part des coûts de leur régime de retraite, les cols bleus de la Ville de Montréal viennent d'accepter de faire passer de 30 à 45 % leur part du financement de leur régime de retraite et d'assurer une part équivalente du déficit de celui-ci. Espérons maintenant que d'autres municipalités imiteront cette décision responsable.
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Pour désamorcer les critiques envers son projet de réaménagement de l'impôt santé, Québec a plafonné avec raison à 49,97 % le taux marginal d'impôt combiné fédéral provincial pour les personnes ayant un revenu imposable de 100 000 $ et plus. Or, cette décision a remis en lumière une injustice dont sont victimes des contribuables à faible revenu. Selon le fiscaliste Luc Godbout, des familles monoparentales gagnant de 32 000 $ à 40 000 $ peuvent payer près de 80 % d'impôt sur leurs derniers dollars de revenus de travail si ces gains les privent d'avantages fiscaux auxquels ils auraient droit en travaillant moins. Qu'attend-on pour plafonner à 50 % leur taux marginal ?
jean-paul.gagne@tc.tc
