La représentante des 14 000 courtiers immobiliers de la province affirme que les nouvelles demandes de la SCHL, de taire dorénavant le fait qu’une propriété fait l’objet d’une reprise de finance, ne posent aucun problème déontologique.
En application depuis plusieurs mois, cette nouvelle directive de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) précise que les courtiers ne devraient plus, comme par le passé, inscrire sur la fiche descriptive d’une propriété à vendre par la SCHL que celle-ci fait l’objet d’une reprise de finance. Cette directive s’applique à l’ensemble du pays.
«Je ne vois pas de problème dans la mesure où un courtier d’une maison vendue par la SCHL se doit quand même de continuer d’en informer les acheteurs», a déclaré Hélène Morand, chef de la direction de la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ). Cet organisme regroupe au Québec douze chambres immobilières, représentant quelque 14 000 courtiers immobiliers du Québec.
Un article du National Post soutenait ce matin que la FCIQ avait été choquée par la demande de la SCHL et avait refusé de se prêter au jeu demandé, craignant d’enfreindre les règles éthiques de l’industrie. Au Québec, dévoiler cette information est obligatoire pour les courtiers immobiliers.
En entrevue avec LesAffaires.com, Mme Morand a soutenu le contraire, prétendant plutôt avoir soumis la question à l’Organisme d’autorréglementation de courtage immobilier du Québec (OACIQ), lequel a conclu que les courtiers vendeurs pouvaient continuer de respecter les lois québécoises en la matière en continuant d'informer les acheteurs, autrement que par l'intermédiaire de la fiche d’inscription de la propriété.
«Peu importe le moyen, de vive-voix ou par courriel, le courtier peut et doit continuer de respecter la loi qui l'oblige à divulguer cette information importante (reprise de finance), même si cette dernière ne figure plus sur la fiche descriptive des propriétés vendues par la SCHL.»
La SCHL chercherait à réduire le nombre d’hypothèques qu’elle assure en raison de l’approche de la limite de 600 G$ qui lui a été imposée par le gouvernement fédéral. Un porte-parole de la société de la Couronne a confirmé que la SCHL avait déjà approché un certain nombre de prêteurs afin de réduire son portefeuille d’hypothèques assurées.
«Pas de compromis»
Passer sous silence l’information qu’un propriétaire de maison est forcé de vendre à cause d’une menace de saisie de ses créanciers permet d’éviter que les acheteurs fassent des offres nettement inférieures aux prix du marché de la propriété visée.
Pour se conformer aux nouvelles directives de la SCHL, la FCIQ a modifié le programme informatique des formulaires des fiches d'inscription de manière à rendre facultative, plutôt qu’obligatoire, l’information relative à la reprise de finance. «Ce n'est pas un compromis, se défend la représentante de la FCIQ. Nous avons simplement changé notre procédure pour rendre la chose possible.»
Quoi qu'il en soit, depuis janvier, les courtiers immobiliers n’ont plus à inscrire cette information que la SCHL désire cacher lors d'une l’inscription d’une nouvelle propriété à vendre. Par contre, la divulgation de cette information demeure, insiste la FCIQ.
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Un conseil aux acheteurs
Pour s'assurer de ne devenir la victime malheureuse d'«oubli» de divulgation d'un courtier, la porte-parole de la FCIQ, Chantal De Repentigny, conseille aux acheteurs de contre-vérifier systématiquement l'information auprès du courtier inscripteur de toute propriété. Et à plus forte raison, évidemment, celles dont le propriétaire est la SCHL.
La SCHL contrôle près de 75% du marché de l’assurance prêt hypothécaire du pays, lequel est ultimement garanti à 100 % par le gouvernement fédéral.
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