BUDGET FÉDÉRAL 2013. Dénoncer pourra devenir payant. Pour combattre l'évasion fiscale à l'international, Ottawa crée un nouveau programme qui permet de récompenser financièrement toute personne possédant des informations qui peuvent aider le gouvernement à récupérer au moins 100 000$ à l'étranger.
Ainsi, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourra verser à ces personnes au courant des cas «d'inobservation fiscale internationale de grande ampleur» un pourcentage (jusqu'à15%) des impôts recouvrés grâce à ces observations.
Ottawa accorde aussi à l’ARC de nouveaux outils d’application des règles fiscales en vue de réduire l’évasion fiscale internationale et les stratagèmes d’évitement fiscaux sophistiqués.
Ottawa investira 15 millions de dollars d'ici l'exercice 2017-2018 afin de récupérer cet argent à l'étranger, ce qui inclut du nouveau personnel dédié à cette tâche.
Ce nouveau programme n'est qu'une des mesures annoncées par le ministre des Finances Jim Flaherty pour combattre les échappatoires fiscales. Une stratégie qui contribuera, selon le gouvernement, «à maintenir des impôts bas pour les Canadiens».
Pour y arriver, Ottawa étend par exemple l’application des règles sur la capitalisation restreinte – qui limite le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles – aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes.
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Le gouvernement bonifie aussi les règles qui interdisent les transferts de pertes entre sociétés. L'idée, c'est de «déjouer» les stratagèmes de planification qui servent à s’y soustraire.
Ottawa met aussi l'épaule à la roue pour éviter qu’un contribuable puisse se soustraire aux conséquences fiscales de la disposition d’un bien, dont l’imposition des gains en capital. Le gouvernement veut éviter qu'un contribuable conclue une opération qui, d’un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais qui permet en fait à ce contribuable de conserver la propriété du bien selon la loi.
Par ailleurs, le ministre des Finances veut aussi s'assurer que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont, eux, assujettis à un taux d’imposition moins élevé.
Dans le secteur agricole, Ottawa précise les règles sur les pertes agricoles restreintes. Ainsi, un agriculteur ne pourra pas déduire la totalité de ses pertes agricoles de ses revenus d’autres sources à moins que ces sources soient subordonnées à l’agriculture.
Selon les estimations du gouvernement, l'ensemble des mesures pour accroître l’intégrité du régime fiscal devrait entraîner des revenus supplémentaires de 100 M$ en 2013-2014. Lors de l'exercice 2017-2018, cette hausse pourrait atteindre 270 M$, pour une somme totalisant 1G$ au cours des cinq prochaines années.
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